26 Jan L’option pour le report en arrière des déficits exclue dès la mise en liquidation amiable
Posted at 00:05h
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En prévoyant que l'option pour le report en arrière ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cessation totale d'entreprise, le législateur a entendu également exclure les entreprises qui sont mises en liquidation amiable. Le Conseil d'Etat tranche ainsi...
